Les deux ancrages juridiques : brefs et concrets
L'essentiel est simple : juridiquement, un logiciel doit être traité comme un livre. Quiconque achète un livre a le droit de le revendre, même s'il ne l'a lu qu'une seule fois. Ce « principe d'épuisement » s'applique depuis l'arrêt de la CJUE de 2012 également aux logiciels livrés sous forme numérique vendus avec une licence d'utilisation permanente.
| Ancrage juridique | Référence / source | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|---|
| Arrêt de la CJUE | C-128/11, du 03.07.2012 | Le principe d'épuisement s'applique aussi aux logiciels livrés sous forme numérique. Quiconque acquiert légalement une licence a le droit de la revendre. |
| LDA suisse | Art. 12 al. 2 | Le principe d'épuisement s'applique aux exemplaires d'œuvres mis en circulation, situation juridique analogue à celle de l'UE. |
Ce que vous devriez vérifier en tant qu'acheteur
- Une facture avec TVA comme justificatif d'achat en bonne et due forme. Obligatoire. Sans facture PDF mentionnant la TVA au format suisse, pas de justificatif comptable, pas de preuve pour un audit.
- Le vendeur est une entreprise réelle et vérifiable. Plus important que les slogans juridiques : le fournisseur dispose-t-il d'une inscription publique au registre du commerce et d'un numéro de TVA valide ? Vous pouvez le vérifier vous-même en deux minutes. Vérifiez vous-même le revendeur ci-dessous.
- Un vrai numéro de téléphone et un support en direct. Les boutiques anonymes sans véritable possibilité de contact sont le plus grand signal d'alerte.
- Des avis sur des plateformes indépendantes. Trusted Shops, et non des sections d'avis propres que le fournisseur gère lui-même.