Les trois conditions
- Première mise en circulation licite. La licence doit avoir été vendue pour la première fois dans l'espace UE ou suisse avec le consentement du titulaire des droits.
- Transmission irréprochable. L'ancien propriétaire ne peut plus utiliser le logiciel après la vente. La licence passe intégralement au nouveau propriétaire.
- Preuve d'achat sans faille. Une facture en bonne et due forme atteste de l'acquisition licite. Chez nous, il s'agit de la facture TVA au format suisse.
Pourquoi cette règle s'applique
Derrière la légalité se trouve le principe d'épuisement de l'art. 12 al. 2 de la loi suisse sur le droit d'auteur. Il dispose que le titulaire des droits la revente d'un exemplaire de l'œuvre une fois vendu licitement ne peut pas interdire.
La jurisprudence européenne est parvenue à la même conclusion avec l'arrêt de la CJUE C-128/11 de 2012 et a expressément précisé que cela vaut aussi pour les logiciels téléchargés au format numérique. Les logiciels d'occasion ne constituent donc pas une zone grise juridique, mais une pratique confirmée par les plus hautes juridictions.