La situation juridique en deux phrases
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-128/11 du 03/07/2012 a étendu le « principe d’épuisement » aux logiciels livrés sous forme numérique : quiconque acquiert légalement une licence peut la revendre. Condition : première mise sur le marché licite au sein de l’UE, suppression irréprochable chez le précédent détenteur, preuve d’achat sans faille.
En France, une situation juridique analogue s’applique en vertu de l’art. 4, §2 de la directive européenne 2009/24/CE, également le principe d’épuisement pour les exemplaires d’œuvres mis en circulation. Ce n’est pas une « zone grise », c’est une pratique confortée par les plus hautes juridictions.
Ce que vous devriez tout de même vérifier en tant qu’acheteur
- Facture avec TVA comme preuve d’achat. Obligatoire. Sans facture PDF mentionnant la TVA, pas de justificatif comptable, pas de preuve pour un audit.
- Le vendeur est une entreprise réelle et vérifiable. Plus important que les formules juridiques : le prestataire dispose-t-il d’une inscription publique au registre du commerce et d’un numéro de TVA valide ? Vous pouvez le vérifier vous-même en deux minutes.Vérifiez vous-même les revendeurs ci-dessous.
- Un vrai numéro de téléphone + un support joignable. Les boutiques anonymes sans possibilité de contact sont le plus grand signal de risque.
- Des prix dans une fourchette réaliste. Si une clé de licence Microsoft Office est proposée à petit prix, elle ne peut pas provenir de sources légales UE, il s’agit presque toujours de marchandise d’un pays tiers.