Pourquoi les logiciels d'occasion sont légaux pour les entreprises
La revente de licences logicielles acquises légalement est couverte par le principe d'épuisement, confirmé par l'arrêt de la CJUE C-128/11 et, en droit suisse, par l'art. 12 al. 2 LDA. Cela s'applique expressément aussi à l'usage commercial. Une entreprise est en droit d'acheter des licences d'occasion et de les utiliser de manière productive.
L'effet d'économie est considérable. Les licences déjà utilisées et vérifiées sont proposées nettement en dessous du prix neuf. Pour l'équipement de dix postes de travail ou plus, cela représente une somme appréciable, sans que l'entreprise ait à faire de compromis sur les fonctionnalités ou la sécurité juridique.
À quoi les entreprises doivent veiller lors de l'achat
- Facture avec TVA par licence. Le justificatif d'achat standard pour la comptabilité et les audits, suffisant dans la grande majorité des cas.
- Documentation de provenance sur demande. Si une procédure d'audit exige davantage, nous fournissons gratuitement la documentation supplémentaire.
- Garantie d'activation plutôt qu'une promesse sur l'origine. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez pas vérifier vous-même l'origine d'une licence. Ce qui compte : un fournisseur disposant d'une véritable inscription au registre du commerce et d'un numéro de TVA valide, ainsi qu'une garantie d'activation avec remplacement gratuit si une clé ne s'active pas. Vérifiez vous-même les revendeurs ci-dessous.
- Fournisseur sérieux. Un support joignable et un traitement des commandes en bonne et due forme sont les critères de référence.